Informations importantes

Ce site est purement fictif même si fonctionnel, il a été créé à des fins scolaires uniquement et en aucun cas ne propose de publier des annonces en lignes ou vendre des produits.

1. OBJET

Les CGV s'appliquent à toutes les Commandes. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant de l'Annonceur. La passation d'une Commande, son acceptation ou la diffusion d'une Annonce par un Annonceur ou par la Société suite à la souscription d’un Espace Publicitaire, entraîne l'acceptation, sans aucune réserve, des présentes CGV ainsi que des règles de rédaction et de diffusion de la Société (notamment la Charte du Bon Annonceur, la Politique de confidentialité externe et et la Politique de responsabilité disjointe accessibles sur le Site Internet). Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l’Annonceur de les consulter régulièrement.

2. COMMANDE

Toute vente est parfaite dès la remise à la Société d'une Commande émanant de l'Annonceur et dûment acceptée ou exécutée par la Société.
La Commande souscrite par un Annonceur est exclusivement valable pour l’Annonceur ayant signé le BdC pour son point de vente tel qu’indiqué dans le BdC. Sont ainsi notamment exclus de la Commande tout autre point de vente qui appartiendrait à l’Annonceur ou toute autre société qui appartiendra au même réseau.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une Commande acceptée, les présentes CGV prévalent, à l’exception des articles relatifs à la durée des Packs.
Sont inopposables à la Société toutes annulations, adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur la Commande ou sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l'approbation d'un représentant légal de la Société.
Le détail des offres proposées par la Société est précisé dans les conditions spécifiques ci-après, ainsi que dans les BdC ou les conditions commerciales spécifiques conclues entre la Société et l’Annonceur.

3. CONTENU DE L'ANNONCE ET DES ELEMENTS PUBLICITAIRES

3.1. Validité du contenu

Tous les éléments et données de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires diffusés par l'Annonceur ou remis par l'Annonceur à la Société sont réputés avoir été conçus et rédigés par l'Annonceur.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires qu'il diffuse. A ce titre, l'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce et les Eléments Publicitaires ne présentent pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce ou tout Elément Publicitaire et notamment des droits de propriété intellectuelle. La Société décline toute responsabilité quant à la perte ou la détérioration des documents techniques transmis par l'Annonceur.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire ne contreviennent à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, aux données personnelles), ni aux règles de rédaction et de diffusion de la Société (notamment à la Charte du Bon Annonceur disponible sur le Site Internet) et qu'ils ne comportent aucun message diffamatoire, injurieux ou dommageable à l'égard de tiers ou de la Société.
L'Annonceur s'engage à ce que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire ne donnent pas accès par le biais de liens hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou à des sites concurrents de la Société (sites portant notamment sur la diffusion de petites annonces) ou qui porteraient atteinte à l'image de marques ou à la réputation de la Société.
La Société se réserve le droit de refuser l'insertion et/ou supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute Annonce ou tout Elément Publicitaire qui seraient notamment non conformes aux normes et réglementation en vigueur, aux dispositions des présentes CGV, aux règles de rédaction et de diffusion de la Société, et/ou qui seraient susceptibles d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société et/ou de ses Partenaires. L'Annonceur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.
Dans l’hypothèse où la Société verrait sa responsabilité engagée en raison d’un élément ainsi placé sous la responsabilité de l'Annonceur, ou plus généralement en raison d’une action ou d’une omission de l'Annonceur, ce dernier devra garantir et indemniser la Société de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société.

3.2. Licence du contenu

Par la diffusion de toute Annonce ou de tout Elément Publicitaire, l'Annonceur :

• Accorde à la Société et à ses Partenaires une licence limitée l'autorisant à stocker, utiliser, publier, diffuser et reproduire tout ou partie de l'Annonce ou des Eléments Publicitaires ainsi que ses signes distinctifs (marques, logos, noms commerciaux) en vue de les rendre accessibles, et ce, sous quelque forme et mode de diffusion que ce soit et notamment sur le Site, sur un Support Papier ou sur les supports de communication numérique d’un Partenaire et sur toute publicité faite par la Société. L'utilisation du contenu d'une Annonce ou d’un Elément Publicitaire par la Société et/ou le Partenaire ne pourra faire l'objet d'aucune remise complémentaire ou rémunération à l'Annonceur ;
• Reconnaît que la Société et/ou ses Partenaires pourront référencer tout ou partie de l'Annonce ou d’un Elément Publicitaire afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que l'Annonce ou tout Elément Publicitaire peuvent être présentés dans différents contextes, associé à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles et déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces ou des Eléments Publicitaires peut parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. la Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion de l'Annonce et des Eléments Publicitaires ;
• reconnaît et accepte expressément que la Société et/ou ses Partenaires pourront transformer, adapter, réduire, agrandir, recadrer, coloriser l'Annonce ou tout Elément Publicitaire pour des besoins de diffusion notamment et, sans que cela ne constitue une intervention éditoriale. Cela ne pourra pas non plus constituer une cause d'annulation ou d'interruption de la Commande en cours, ni ouvrir droit à un dédommagement en faveur de l'Annonceur.
La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l'Annonce ou de tout Elément Publicitaire (y compris pendant une durée d'archivage en ligne de deux (2) mois suivant le retrait de l'Annonce), quel que soit le Support.

3.3. Diffusion des Annonces et des Eléments Publicitaires

L'Annonceur reconnaît et accepte expressément que la Société pourra être amenée à ne pas diffuser l'Annonce ou tout Elément Publicitaire dans les termes de la Commande.
Dans le cadre de la souscription d’Espace Publicitaire, l’Annonceur s’engage à transmettre tout Elément Publicitaire à la Société au plus tard deux (02) jours ouvrés avant la date de diffusion souhaitée. Aucune modification des Eléments Publicitaires transmis ne sera possible après diffusion, excepté pour les Annonces diffusées sur le Site en cas de changement d’adresse ou de dénomination commerciale pour les seules vignettes.

Toute erreur ou omission dans la composition, la traduction ou la présentation d'une Annonce ou des Eléments Publicitaires doit être signalée dans les 48 heures par email à l'adresse admin@annonceo.fr et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours francs dès la première diffusion. Passés ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les erreurs ou omissions dans le contenu de l'Annonce ou dans tout Elément Publicitaire ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par l'Annonceur ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix ni donner droit à une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de la Société ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
Pour toute erreur ou omission survenue dans la composition et/ou la présentation d'une Annonce ou d’un Elément Publicitaire imputable à la Société et dûment prouvée par l'Annonceur, celui-ci ne pourra prétendre, à titre d'indemnité, qu'à la rediffusion de l'Annonce ou de l’Elément Publicitaire.
En cas de faute de la Société quelle qu'en soit la nature, la responsabilité de la Société sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l'Annonceur à l'exclusion de tout autre dommage. En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de la Société dans l'exécution d'une Commande est expressément limitée au prix effectivement payé par l'Annonceur à ce titre.
L'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce ou tout Elément Publicitaire puissent être accessibles, reproduits, diffusés et commentés par les utilisateurs du Site, notamment sur les pages personnelles de leurs réseaux sociaux. La Société n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts de l'Annonceur.
Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l’environnement de l’insertion de l'Annonce ne pourra être prise en compte.
Dans le cas de souscription d’un Espace Publicitaire, la Société pourra sur demande de l’Annonceur lui communiquer les statistiques comprenant le détail des impressions et, dans le cas où l’Annonceur aura respecté les recommandations techniques de la Société, le détail et taux de clics.

3.4. Dispositions applicables à la réalisation de l'Annonce par la Société

Plus généralement, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'éléments techniques, de composition ou de présentation et réalisé par la Société pour le compte de l'Annonceur, même sans facturation distincte, est interdite sans autorisation préalable écrite par la Société.

4. PRIX

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont indiqués dans le BdC dont communication est faite à tout Annonceur qui en fait la demande. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix s'entendent hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés. Ils pourront être révisés chaque année, le 1er janvier, par application de la formule ci-après :
PR = PI x S / SI, dans laquelle :
PR = Prix révisé
PI = Prix initial
S = Dernier indice Syntec (Fédération Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils), connu à la date de révision
SI = indice Syntec initial (dernier indice Syntec à la date d'établissement du Contrat).

5. FACTURATION - PAIEMENT – SANCTION

5.1.

La facture est émise à la date de la mise à disposition de l'Espace pro dans le cadre de la souscription du Pack. Toutefois, lors de la Commande d'un Pack, l'Annonceur pourra opter pour une facturation et un règlement mensuel dans les cas prévus sur le BdC.

5.2.

Dans le cadre de la souscription d’un Espace Publicitaire, la facture est émise à la date de diffusion de l’Elément Publicitaire. Les Espaces Publicitaires sont facturés en une fois.

5.3.

Sauf stipulation contraire dans le BdC, la facture est payable à réception par l’Annonceur par le moyen de paiement précisé dans le BdC.

5.4.

En cas de retard de paiement de la facture à son échéance, les sommes restant dues portent intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros TTC, les frais de recouvrement légaux étant à la charge de l'Annonceur.
En cas de non-respect des conditions de paiement des factures ou de manière générale aux conditions des CGV, CGU ou autre disposition contractuelle ou légale, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans formalité, ni préavis, ni indemnité, toute Commande en cours. L'Annonceur est alors redevable du montant de la Commande dans sa totalité, et ce jusqu'à son terme prévu dans le BdC.
En cas de défaut de paiement total ou partiel et sur simple expédition d'une mise en demeure, l'Annonceur s'engage à payer à titre d'indemnité ou de clause pénale, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code Civil.
Toutes les Commandes, conclues par un même Annonceur, forment un tout indivisible. Le non règlement d'une facture arrivée à échéance autorise la Société à suspendre toutes les Commandes en cours d'un Annonceur.

6. FORCE MAJEURE

La Société et/ou ses Partenaires pourront refuser toute diffusion, suspendre ou supprimer l'Annonce pour tous cas fortuit ou de force majeure. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, blocage des moyens de transport, incendies, tempêtes, inondations, émeutes, guerres, épidémies, défaillance générale des fournisseurs, fait du Prince, piratage informatique, indisponibilité et/ou dysfonctionnement des moyens de communications électroniques, y compris les réseaux et notamment électriques. La Société est libérée de l'obligation d'exécution de la Commande pour tous les cas fortuits ou de force majeure. La Société et/ou ses Partenaires ne pourront dès lors être tenu responsable des retards, inexécutions ou autres manquements, résultant d'un tel évènement à l'origine de la suspension ou de la résiliation de la Commande en cours.

7. DUREE DES COMMANDES

Sauf stipulation contraire dans le BdC, les Commandes d'un Pack sont conclues pour une durée ferme d'un (01) an à compter de la date de première mise en service du Service, renouvelable par tacite reconduction par période subséquente d'un (01) an sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d’un (01) mois minimum avant la date anniversaire annuelle de la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Les Commandes d’un Espace Publicitaire sont conclues pour la durée indiquée dans le BdC à compter de la date de première diffusion de l’Elément Publicitaire et ne sont pas renouvelables par tacite reconduction. Les Annonceurs bénéficient d’une priorité à la reconduction et ce, jusqu’à la date de fin de leur Commande.

8. CESSION

Les présentes CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’une des parties, sans autorisation expresse et préalable de l’autre partie. Toutefois elles sont librement transmissibles par la Société à toute société qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de transfert résultant d’une fusion, d’un apport partiel d’actifs ou d’une cession d’actifs.

9. REFERENCE COMMERCIALE DE L'ANNONCEUR

La Société pourra librement utiliser la référence de l’Annonceur (en ce compris la(les) marque(s) et/ou logo(s) de l’Annonceur) comme référence commerciale ce que l’Annonceur accepte par la signature du BdC sauf envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la non-utilisation pour l'avenir de sa qualité de client.

10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE AUX PRESENTES CGV. POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT SURVENIR A L'OCCASION DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DES COMMANDES DE LA SOCIÉTÉ OU DE DIFFUSION DE L'ANNONCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS D'APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR.

11. DONNEES PERSONNELLES

Les Données personnelles recueillies par la Société sont nécessaires au traitement de la Commande.
L'Annonceur est informé qu'il est susceptible, sauf opposition de sa part (en envoyant un e-mail à : admin@annonceo.fr), de recevoir des informations sur les offres et services de la Société ou de ses Partenaires. Conformément à la législation applicable, l’Annonceur dispose de droits d’information, d’accès, de rectification, à l’effacement (ou droit à l’oubli), à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’opposition à la prospection commerciale de toutes données personnelles le concernant. L'Annonceur peut les exercer à tout moment en adressant courriel à dpo@annonceo.fr ou un courrier à la Société (ANNONCEO.FR – Service RGPD DPO – 300 Boulevard de Vaugirard, 75015 Paris).

Au titre des données à caractère personnel qui lui sont transférées en application du présent Contrat, l’Annonceur destinataire des données est responsable de ses propres traitements et s’engagent à respecter la législation applicable y compris l’article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) sur l’information des personnes concernées. Pour plus d’information l’Annonceur est prié de consulter la Politique de responsabilité disjoints accessible sur le Site Internet.